Dispositif Girardin industriel 2020


Notre avis sur la loi Giradin Industriel
pour réduire l'impôt sur le revenu ou celui des sociétés

Comprendre le dispositif Girardin industriel

En quelques mots, il s'git d'un puissant dispositif permettant de réduire jusqu'à la totalité de ses impôts une année donnée. Il est ouvert aux particuliers, et peut être étendu aux entreprises (loi LODEOM, dans ce dernier cas, elles peuvent réduire l'impôt sur les sociétés).

Les points importants :

  • Dispositif fiscal régi par l'article 199 undecies B du CGI
  • Un apport de 80% en moyenne de l'impôt à réduire
  • Une réduction d'impôt pouvant atteindre 52 941 €
  • Plus approprié pour les contribuables payant au moins 7 500 € d'impôt

Principaux risques associés

  • Risques locatifs
  • Risques bancaires
  • Risques liés à la nature de l'exploitant, aux biens financés, à la durée d'exploitation
  • Risques de non-respect des disposition légales
  • Risque de remise en cause fiscale par l'administration
Investissement en loi Girardin industriel en 2020

Un pouvoir défiscalisant exceptionnel

Avec le dispositif Girardin industriel, il est possible de réduire jusqu'à 52 941 euros d'impôt par an, en faisant un apport de 80% de l'impôt à réduire en moyenne. Avec le prélèvement à la source, l'investissement réalisé un année donnée donne lieu à un crédit d'impôt versé par le fisc en septembre de l'année suivante.

Principes de l'investissement

Le dispositif consiste à investir dans des SAS situées en Outre-Mer et fiscalisées à l’impôt sur le revenu. Elles sont constituées d’investisseurs qui, en acquérant du matériel destiné à être loué à une entreprise locale, pourront bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure au montant de leur apport, ce dernier étant en moyenne de 80% de l'impôt à réduire. Aux termes de la location de 5 ans minimum, l'entreprise bénéficiaire pourra acheter le matériel pour un montant dérisoire.

Exemple d'investissement en loi Girardin Industriel

Parlons à présent de rentabilité fiscale. Avec le dispositif Girardin, les contribuables pourront bénéficier d’un taux de rentabilité exceptionnel variant de 20% à 35% selon le moment de l'année ou l'investissement est réalisé (plus on investit tôt dans l'année, plus le taux est élevé). Ce qui permet dans certains cas de défiscaliser la totalité de son impôt.

Exemple pratique d'investissement réalisé en Girardin industriel :
Si au moment de la souscription le taux de rentabilité est de 35%, cela signifie qu'en investissant 10 000 euros, on bénéficie d'une réduction d'impôt de 13 500 euros sur l'impôt sur le revenu de l'année de l'investissement.

Points importants concernant le dispositif Girardin industriel

Le dispositif Girardin bénéficie d'une plafonnement spécifique vis-à-vis des niches fiscales et n'entre pas dans la plafonnement des 10 000 euros. De plus, les dispositions de l’article 199 undécies B du Code Général des Impôts imposent une obligation de conservation des parts sociales pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la réalisation du programme d’investissement. Les investisseurs associés devront impérativement les conserver durant ce délai, ou en cas de décès, leurs héritiers devront se conformer à cette obligation. A défaut, l’avantage fiscal qui leur est consenti fera l’objet d’une reprise par l'administration fiscale.

Nos recommandations

Le dispositif Girardin s'adresse à tous les contribuables personnes physiques, mais est plus approprié pour ceux payant entre 7 500 et 52 941 euros d'impôt. Il peut également s'appliquer aux personnes morales afin de réduire l'impôt sur les sociétés (Girardin IS). La réussite de ce type d'investissement passe par la maitrise des intervenants, en particulier le monteur d'opération.

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