Loi Denormandie


L'immobilier de réhabiliation défiscalisant dans les villes moyennes

La loi Denormandie en bref

La loi Denormandie est un dispositif d'incitation à l'investissement locatif dans des logements à réhabiliter, dans 245 villes de France éligibles au "Plan d'Action Coeur de ville". La loi Denormandie offre les mêmes avantages que la loi Pinel, mais dans l'immobilier ancien.

Les points importants :

  • Faire réaliser 25% de travaux dans un logement ancien par un professionnel certifié RGE
  • Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
  • Possibilité de louer le bien acquis à sa famille
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
  • Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente
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21% de réduction d'impôt sur 12 ans

La loi Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% du prix de revient d'un logement ancien, étalée sur 12 ans. En contrepartie, le propriétaire devra respecter un ensemble d'engagements définis par la loi.

Les logements concernés

Il s'agit de logements anciens situés dans les 245 communes retenues pour le "Plan d'Action Coeur de Ville" et pour lesquels des travaux de rénovation, facturés par un professionnel certifié RGE, représenteront au moins 25% du coût total de l'opération. Seuls les travaux permettant une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 30% sont éligibles, et pour 2 types de travaux sur un choix de 5 parmi les suivants sont pris en considération :

  • Isolation des combles
  • Isolation des fenêtres
  • Changement de chaudières
  • Changement de production d'eau chaude
  • Isolation des murs
En résumé, la loi Denormandie s'apparente à la loi Pinel, mais pour les logements anciens.

Les principaux engagements à respecter

Il s'agit des logements anciens achetés et réhabilités, situés dans des communes agréées par le Plan d'Action Coeur de Ville.

  1. 1Le logement devra être mis en location pendant une période initiale de 6 ou 9 ans au minimum, et pourra être étendue jusqu'à 12 ans
  2. 2La location devra intervenir dans les 12 mois suivant l'achèvement du logement
  3. 3Le propriétaire devra respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire
Nouveau : Le locataire pourra être un ascendant ou descendant du propriétaire, mais il devra pas faire partie de son loyer fiscal ( option possible pour les actes enregistrés après le 01/01/2015)

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt Denormandie varie de 12% à 21% du montant de l'investissement suivant la durée de mise en location du logement (6, 9 ou 12 ans respectivement). Le montant de l'investissement est cependant retenu dans la limite de 300.000 € ou d'un plafond de 5.550 €/m² de surface habitable.

Il est possible de réaliser deux investissements en loi Denormandie la même année. L'achat pourra être réalisé via une SCI non sousmise à l'impôt sur les sociétés, ou en indivision. La réduction d'impôt Denormandie entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 €/an.

Nos recommandations

L'investissement en loi Denormandie est particulièrement bien adapté aux contribuables payant plus de 1.500 € d'impôts à l'année. La qualité de l'emplacement et de l'opérateur en charge de la réhabilitation sont des critères clés pour réussir ce type d'investissement.

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