Loi Pinel


L'immobilier neuf défiscalisant dans les grandes villes

La loi Pinel en bref

La loi Pinel est un dispositif d'incitation à l'investissement locatif dans le logement neuf mis en place par le gouvernement depuis le 1er septembre 2014 et réalisable jusqu'au 31 décembre 2021. La loi Pinel succède au dispositif Duflot.

Les points importants :

  • Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
  • Possibilité de louer le bien acquis à sa famille
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
  • Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente
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21% de réduction d'impôt sur 12 ans

La loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% de la valeur d'achat d'un bien immobilier neuf, étalée sur 12 ans. En contrepartie, le propriétaire devra respecter un ensemble d'engagements définis par la loi.

Les logements concernés

Il s'agit des logements neufs achetés déjà achevés ou vendus en l'état futur d'achèvement ("vente sur plan"). Ils doivent être situés dans des communes agréées, elles sont réparties par zone :

  • Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
  • Zone A : Reste de la région parisienne, certaines communes de Rhône-Alpes et PACA
  • Zone B1 : Communes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations, la Corse et les DOM
  • Zone B2 : Communes de plus de 50.000 habitants et leurs agglomérations, agréées par décret depuis le 1er juillet 2013.

Par rapport au dispositif Duflot, la loi Pinel permet le reclassement d’une centaine de communes en zone A bis et A, soit plus de 3,5 millions d’habitants supplémentaires concernés. Ainsi des communes comme Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier passent de la zone B1 à A. D’autres grandes villes sont reclassées de B2 en B1 comme par exemple le Havre, Caen, Dijon.

A noter que pour être éligible, le logement devra respecter la règlementation thermique BBC ou RT2012

Les principaux engagements à respecter

Il s'agit des logements neufs achetés déjà achevés ou vendus en l'état futur d'achèvement ("vente sur plan"). Ils doivent être situés dans des communes agréées, elles sont réparties par zone :

  1. 1Le logement devra être mis en location pendant une période initiale de 6 ou 9 ans au minimum, et pourra être étendue jusqu'à 12 ans
  2. 2La location devra intervenir dans les 12 mois suivant l'achèvement du logement
  3. 3Le propriétaire devra respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire
Nouveau : Le locataire pourra être un ascendant ou descendant du propriétaire, mais il devra pas faire partie de son loyer fiscal ( option possible pour les actes enregistrés après le 01/01/2015)

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt Pinel varie de 12% à 21% du montant de l'investissement suivant la durée de mise en location du logement (6, 9 ou 12 ans respectivement). Le montant de l'investissement est cependant retenu dans la limite de 300.000 € ou d'un plafond de 5.550 €/m² de surface habitable.

Il est possible de réaliser deux investissements en loi Pinel la même année. L'achat pourra être réalisé via une SCI non sousmise à l'impôt sur les sociétés, ou en indivision. La loi Pinel est applicable aux départements d'Outre-Mer. La réduction d'impôt Pinel entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 €/an.

Nos recommandations

L'investissement en loi Pinel est particulièrement bien adapté aux contribuables payant plus de 4.000 € d'impôts à l'année. La qualité de l'emplacement et du promoteur sont des critères clés pour réussir ce type d'investissement.

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